Déclarationd’intention de grève pour la période du 4 novembre au 18 décembre 2020. La loi instituant un service minimum d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire constitue de nouvelles restrictions à une liberté fondamentale – le droit de grève – reconnue à tou·tes les salarié·es dans la Constitution. 1erdegré : Envoyez dès à présent votre intention de grève pour le mois de décembre ! mardi 26 novembre 2019 , par CGT Educ’action LYON Vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration d’intention de grève vous couvrant pour tous les jours (ou seulement ceux que vous choisirez) du 5 décembre aux vacances de Noël. Ficheoutil / Modèle de déclaration d’intention de grève dans le 1er degré. Pour les professeur·e·s des écoles ayant charge de classe, une déclaration d’intention de participation à la grève est obligatoire. Elle doit être adressée à l’inspecteur·rice de circonscription au moins 48h à l’avance. Modèle de déclaration d’intention de grève dans le 1er degré Déclarationintentions de grève 1er degré. jeudi 7 mai 2020. Afin de permettre aux collègues qui exerceraient un droit de retrait et à qui on enjoindrait de reprendre le travail malgré les risques d’exercer leur droit de grève, la CGT Educ’action 69 a déposé un droit de retrait. Pour préserver ses possibilités, il faut adresser cette déclaration d’intention de grève à l Ladéclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé ». 48h avant l’entrée en grève comprenant un jour ouvré cela signifie que : - Pour une grève le lundi la déclaration doit se faire le jeudi soir au plus tard. Unmodèle de déclaration d’intention de participer à une grève se trouve ci-dessous. Mais Nous ne voulons pas de cette déclaration qui est une attaque contre le droit de grève acquis par la lutte, de même que le service minimum d’accueil, et SUD Education continuera à se mobiliser contre cette loi.. Nous rappelons que les enseignant-es dans les structures spécialisées (SEGPA rl0In. La cessation du travail doit être totale. Le travailleur ne peut pas cesser partiellement son travail il n'a pas le droit d'exécuter certaines tâches et pas d'autres. La grève perlée » qui consiste à prendre son service mais à ralentir son travail ou à exécuter son travail de manière partielle ou défectueuse, est interdite. La grève du zèle » consiste à appliquer minutieusement toutes les consignes de travail et à exécuter avec un perfectionnisme exagéré les tâches confiées, ce qui a pour effet de ralentir ou de rendre impossible l'activité. Cette forme de grève est interdite par les juges ce qui est très contestable car si l'application minutieuse des consignes de travail rend impossible l'activité, cela signifie que ce sont les consignes qui sont inopérantes et cela ne devrait en rien constituer une faute de l'agent. La grève tournante » est la cessation concertée de travail à tour de rôle entre les différentes catégories de personnel dans le même service ou différents services dans le même organisme Exemple collecte des ordures ménagères avec une grève des conducteurs le matin, et une grève des ripeurs l'après-midi. Ce type de grève est interdit dans le secteur public ; sauf pour les personnels des communes de 10 000 habitants et moins. Comment puis-je me mettre en grève ? Le préavis Pour que les travailleurs du secteur public puissent se mettre en grève il est indispensable qu’un préavis de grève ait été déposé par un syndicat. Ce préavis est déposé par les organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau national dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il doit être déposé 5 jours francs c'est un délai qui se compte en jours calendaire, qui commence à courir le lendemain à zéro heure et expire le dernier jour à minuit avant le début de la grève, auprès de l'autorité hiérarchique ou de la direction maire, directeur de l'administration, ministre, président du conseil régional.... Il précise le champ géographique, l'heure et la date de début ainsi que la durée limitée ou non du préavis, et la fin de la période de grève, ainsi que les revendications ou motifs de recours à la grève. Pendant la durée du préavis, syndicats et direction sont tenus de négocier sur les revendications posées par les syndicats. Particularités Les personnels des communes de 10 000 habitants et moins ne sont pas concernés par l'obligation de déposer un préavis. Dans les établissements scolaires du 1er degré écoles maternelles et élémentaires, les préavis de grève ne peuvent être déposés qu'à l'issue de négociations préalables entre l'État et les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants, ce qui constitue une atteinte grave au droit de grève. La loi du 21 août 2007 dans les transports terrestres réguliers de voyageurs aujourd'hui codifiée dans le code des transports a instauré une procédure de prévention des conflits qui a pour effet de rallonger les délais. Une négociation préalable au dépôt du préavis de grève doit être menée par les syndicats et les salariés. Les modalités de cette négociation sont déterminées soit par un accord collectif de branche ou un accord-cadre, ou, s'il n'en existe pas, par un décret. Dans tous les cas, les syndicats doivent faire une demande de négociation immédiate qui doit être déposée au moins huit jours francs en amont avant de pouvoir déposer le préavis de grève de 5 jours. Recensement des grévistes / déclaration préalable de grève / Service minimum » En principe, l'agent ou le salarié n'a pas à prévenir son administration ou employeur de sa décision de se mettre en grève avant que celle-ci ne débute. C'est à l'autorité ou à l'employeur concerné d'établir l'absence du travailleur lors de la grève. Cela peut se faire par divers moyens relevé des agents ou salariés présents par le chef de service, établissement d'une liste d'émargement, relevé des pointeuses... Cependant il existe de plus en plus d’exceptions. Certaines catégories de personnel ont un droit de grève limité par la loi afin d'assurer un service minimum ». Cela concerne, par exemple, les agents hospitaliers, les agents de la navigation aérienne et les agents du service public de l'audiovisuel. Ces limitations constituent des atteintes au droit de grève des fonctionnaires. Dans le secteur des transports terrestres réguliers de voyageurs, en cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents indispensables pour assurer un certain niveau de service, sont tenus d'informer leur employeur de leur intention de participer à la grève au plus tard 48 heures avant sa participation effective à la grève. En cas de non-respect de cette obligation de déclaration préalable, les salariés sont passibles de sanction disciplinaire. Les entreprises de transports doivent élaborer un plan de transports pour garantir un certain niveau de service en cas de grève, avec conclusion d'un accord collectif de prévisibilité du service. Ce service garanti conduit à la possibilité de recourir à la réaffectation du personnel disponible c'est-à-dire du personnel non gréviste. Pour les enseignants de l’Education nationale, dans le premier degré maternelle et élémentaire, depuis 2008 et l’instauration du Service Minimum d’Accueil » SMA, obligation est faite pour chaque enseignant de déclarer son intention de prendre part à la grève au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré avant de participer à la grève. La charge du service d’accueil, dans les écoles publiques, normalement assurée par l’État, mais lorsque le taux de grévistes est important plus de 25% du nombre des enseignants de l’établissement, elle incombe à la commune. L'heure de début et de fin Le préavis prévoit un jour et une heure de début et de fin communs à tous les travailleurs, mais ces derniers commencent la grève lorsqu'ils le souhaitent, pourvu que la période de grève reste dans la période prévue par le préavis déposé. Les travailleurs ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis ils peuvent faire grève sur une période plus courte que ce qu'il prévoit. Exception Dans les entreprises de transport de voyageurs les conducteurs peuvent se mettre en grève à n'importe quel moment dans la période couverte par le préavis mais toujours au début de leur prise de service. Que peut faire un agent durant le droit de grève ? Un agent en grève est un agent qui n'est pas en service, cela lui permet donc d'être libre de tout mouvement. Il peut donc aller manifester, être en heure d'information syndicale etc… sans que le responsable de service ne puisse l'en empêcher. Il lui est cependant interdit d'empêcher le service de fonctionner. Les effets de la grève sur la rémunération Le fait d'être en grève ne peut donner lieu à sanction disciplinaire. En revanche, la rémunération ne sera pas versée car elle n'est due qu'après service/travail fait. La déduction concerne la rémunération de base ainsi que toutes les primes. Sont en revanche exclus de la retenue les avantages familiaux et les indemnités liées au logement. Le mode de décompte de la rémunération dépend du statut du travailleur. Il faut distinguer ici les agents de l'Etat, ceux de la fonction publique hospitalière et territoriale, et les salariés d'entreprises chargées d'une délégation de service public. Pour les agents de l'État, la retenue se fait selon la règle du trentième indivisible. Pour chaque journée ou même pour chaque fraction de journée non travaillée, 1/30ème du traitement mensuel est retenu. Ainsi, si vous avez été absent pour grève quelques heures ou une journée, 1/30ème du traitement sera retenu. Tous les jours compris dans la durée de la grève sont retenus ainsi, si vous faites grève du lundi au lundi suivant, les journées du samedi et du dimanche vous seront retenues. Cela est valable pour les week-ends, les RTT, les jours fériés etc. Selon la même logique, un agent à temps partiel devant travailler par exemple le lundi et le mardi puis le jeudi et le vendredi mais s'étant déclaré gréviste du lundi au vendredi se verra déduire 5x1/30ème de son traitement. En revanche, si avant que le préavis de grève ne soit déposé, le salarié gréviste avait posé des jours de congés annuels qui tombent pendant la grève, ces jours de congés doivent lui être rémunérés normalement. Dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, la retenue sur traitement doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève. On doit comparer la durée de la grève à la durée de travail normalement attendue pour la période au cours de laquelle l'agent a fait grève. Enfin, pour les salariés d'entreprises publiques ou privées chargées de la gestion d'un service public, la retenue est semi-forfaitaire lorsque la grève n'excède pas une heure, la retenue est de 1/160ème du salaire mensuel, lorsque la grève dépasse une heure sans excéder une demi-journée, la retenue est de 1/50ème du salaire mensuel, lorsque la grève va d'une demi-journée à une journée, la retenue est de 1/30ème du salaire mensuel. En principe, les cotisations sociales et retraite au titre des heures de grève ne sont pas versées aux caisses collectrices, ce qui signifie que les heures de grève ne sont pas prises en compte pour les droits à la retraite. Dans tous les cas, la mention grève » ne doit jamais être indiquée sur le bulletin de paie. Une autre mention doit figurer comme service non fait » ou service non rémunéré » pour les agents publics, ou absence non rémunérée » pour les salariés du privé. Ai-je droit au maintien de ma rémunération quand je fais grève ? Pour les agents publics, il n'existe juridiquement aucun texte sur le paiement des jours de grèves, ce dernier étant le résultat des négociations obtenues localement entre l’employeur et les organisations syndicales. Il est bien évident que suivant le rapport de force, l’issue de la négociation sera plus ou moins probante, mais cette question doit quoiqu'il en soit être toujours posée lors des conditions de reprise du travail à l’issue d’un conflit social. Les négociations peuvent également aboutir à un étalement des retenues du traitement ou salaire. D'autre part, les salariés des entreprises privées chargées de la gestion d'un service public doivent voir leur rémunération salaire, prime, indemnités... entièrement maintenue lorsqu'ils ont fait grève pour obliger l'employeur à respecter ses obligations appliquer la loi, la convention collective, l'accord d'entreprise etc.. Peut-on sanctionner un travailleur gréviste ? Il est impossible de sanctionner un agent en raison de l'exercice normal de son droit de grève. La grève étant un droit, elle ne peut constituer une faute. La sanction pécuniaire des retenues pour fait de grève est donc la seule conséquence possible de la grève. L'agent ne pourra être sanctionné pour des faits commis pendant un mouvement de grève qu'en cas d'agissement grave, en lien avec le service public exemple injures prononcées à l'encontre de son supérieur hiérarchique. Pour les salariés des entreprises privées chargées de la gestion d'un service public, voir fiche sur la protection du droit de grève dans le secteur privé. Quels sont les effets sur l'avancement d'échelon et de grade ? Les périodes de grève sont sans effet sur les droits à l'avancement de grade ou d'échelon. Réquisition La réquisition oblige les travailleurs grévistes à reprendre leur travail. Dans la fonction publique comme dans les entreprises privées, les salariés/agents grévistes peuvent être réquisitionnés uniquement par le préfet. Cette réquisition est strictement encadrée par la loi. Sur la forme, la réquisition doit être prise par un arrêté préfectoral, qui doit être motivé et contenir différentes mentions obligatoires nature des prestations requises, durée de la réquisition, modalités d'application. Par ailleurs, la réquisition doit être justifiée par l’urgence, et une atteinte à l’ordre public. Elle doit être proportionnée et ne peut pas être décidée lorsqu’il existe d’autres alternatives. De même, lorsque les salariés/agents non grévistes sont en nombre suffisant pour assurer le maintien de l’ordre public, les réquisitions ne sont pas possibles. La réquisition ne peut ainsi pas avoir pour effet de mettre en place un service normal. Il est possible de saisir le juge administratif pour faire cesser en urgence une réquisition illégale. Désignation De manière tout à fait scandaleuse et contraire à la Constitution française, les juges administratifs français ont admis la possibilité d'une désignation. La désignation est un autre moyen d’empêcher des salariés de faire grève dans le secteur public. Il s’appuie en effet sur le principe de continuité du service public. Ainsi, en vertu d'une jurisprudence Dehaene de 1950, un chef de service peut procéder à la désignation des emplois nécessaires à la continuité du service public. Cette possibilité est une création des juges, il n'y a donc pas de règle dans la loi fixant la procédure devant être suivie par le chef de service. Certaines règles ont été néanmoins posées par le juge administratif. Ainsi, la désignation n’est évidemment pas justifiée si le service est déjà assuré par des employés non grévistes. La désignation doit être motivée et notifiée aux agents concernés. Cette procédure est possible dans la Fonction Publique mais également dans les entreprises publiques. Attention, les désignations peuvent faire l'objet de nombreux abus. Il faut garder en tête que seuls les agents/salariés indispensables à l’exécution des obligations du service minimum peuvent être désignés, seuls les salariés travaillant dans les services qui correspondent à une mission de service public peuvent être désignés, il doit y avoir une situation d'urgence, le nombre de désignés doit être restreint au strict minimum nécessaire au fonctionnement d'un service minimum, la désignation doit correspondre à une nécessité d'ordre public. Si la désignation est justifiée, les agents qui refusent de s’y soumettre sont passibles de sanctions disciplinaires. Il est possible de saisir le juge administratif en urgence pour faire cesser une désignation illégale. Accompagnant d'élève AESH Accéder à la page dédiée sur le site du rectorat. Promotions et valorisation des personnels Lignes directrices de gestion PPCR Rendez-vous de carrière Avancement à la hors classe Avancement classe exceptionnelle Échelon spécial classe exceptionnelle Intégration instituteurs dans le corps des PE Circulaire sur l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par inscription sur liste d'aptitude Gestion administrative et financière Cumul d'activités Déclaration d'intention de grève Frais de déplacements Accès page frais de déplacements Remboursement partiel des titres de transport Retraite Rupture conventionnelle Supplément familial de traitement Temps partiels Mobilité Mouvement interdépartemental Calendrier des opérations du mouvement interdépartemental Note départementale mouvement interdépartemental Vade-mecum MVT INTER Mouvement interdépartemental POP Note pour le mouvement POP des enseignants du 1er degré - rentrée scolaire 2022 Calendrier MVT POP Vade-mecum MVT POP Mouvement départemental Mobilité 2022 dans les Landes Mouvement départemental- Postes à profil Mobilité 2022 dans les Landes Mouvement complémentaire - Ineat-Exeat Pour les enseignants en poste dans les Landes Pour les enseignants des autres départements Autorisations d'absence, congés, disponibilités Autorisations d'absence Congés bonifiés Disponibilités Détachements, mise à disposition, mobilité à l'étranger AEFE Appel à candidatures pour Postes et missions à l'étranger hors AEFE Andorre Autre administration Dans le 1er degré Dans le 2nd degré Échanges et actions de formations à l'étranger pour les enseignants Centre Excellence Formation Technique CEFTE CODOFIL Programme Jules Verne Echange franco-allemand Echange poste pour poste Québec Stage perfectionnement linguistique Inscription au programme de stage Écoles Européennes Erasmus Mayotte Nouvelle Calédonie MAD Polynésie MAD Psychologues de l'Education nationale Affaires médicales Médecins agréés Temps partiel thérapeutique 1er degré, 2nd degré Allégement de service 1er degré Allégement de service 2nd degré Adaptation 1er degré Adaptation 2nd degré Les congés maladie Les accidents de travail 1er degré, 2nd degré, administratifs Déclaration de maladie professionnelle Formation Plan de formation Plan de formation 2021-2022 1er degré GAIA Accessible depuis le portail ARENA après authentification, permet de s'inscrire à une formation à candidature individuelle et d'accéder au suivi de votre formation. MAGISTERE Accessible depuis le portail ARENA après authentification. CAFIPEMF CAPPEI CAPPEI modalités d'inscription au Certificat d'Aptitude Professionnelle Aux Pratiques de l'Education Inclusive session 2022 Calendrier d'inscription du mercredi 1er décembre 2021, 12H au vendredi 7 janvier 2022, 12h Les inscriptions se feront exclusivement en ligne sur le site du rectorat à la rubrique "Concours - Métiers - RH" - "Certifications" - "CAPPEI" Candidatures au stage de préparation au CAPPEI, rentrée 2022. Le dossier de candidature est à retourner par la voie hiérarchique, à la DSDEN 40-DIFORH, le vendredi 14 janvier 2022, délai de rigueur. Certification complémentaire Compte personnel de formation Congé de formation professionnelle Formation et stages à l'étranger Langue régionale gascon, occitan Bourses Ensenhar Modules de formation d'initiative nationale ASH Liste d'aptitude Liste d'aptitude Directeur d'école à deux classes et plus Liste d'aptitude Directeur de CMPP Circulaire LA CMPP Notice individuelle de candidature Liste d'aptitude Directeur adjoint de SEGPA Liste d'aptitude Personnel de direction Note ministérielle Notice individuelle de candidature Liste d'aptitude Professeur certifié et PEPS Note ministérielle Notice individuelle de candidature MENU phone_callback mail_outline pin_drop search Bienvenue sur le nouveau site du SNUipp-FSU 17 Fermer Alerte Nouveau circulaire disponible dans votre section phone_callback consignes et lettre-type Publié le 10-01-2022 - MAJ Mis à jour il y a 4 ans . MENU phone_callback mail_outline pin_drop search Bienvenue sur le nouveau site du SNUipp-FSU 55 Fermer Alerte Nouveau circulaire disponible dans votre section phone_callback Publié le 10-01-2016 - MAJ Mis à jour il y a 4 ans . dimanche 11 septembre 2016 par Vous trouverez sur cette page différents documents qui vous permettront d’exercer vos droits syndicaux. STAGE DE FORMATION SYNDICALE Chaque agent a droit à 12 jours par an au titre du congé pour formation syndicale. Vous trouverez ci-dessous les lettres et formulaires à faire parvenir à votre supérieur hiérarchique. Même si cela n’est absolument pas obligatoire, il peut vous être demandé la convocation au stage. Cette dernière vous est systématiquement envoyée par mail. Vous pouvez la joindre aux demandes ci-dessous. Premier degré Dans l’académie de Montpellier, la demande se fait exclusivement en ligne portail Accolad au plus tard un mois avant la date du stage Circulaire 1er degré Second degré Ce formulaire type est à compléter et à déposer au plus tard un mois avant au secrétariat de votre établissement, éventuellement accompagné d’une demande d’autorisation d’absence propre à l’établissement. La "dénomination de l’organisation syndicale" est, selon les cas "Sud éducation", ou "Solidaires". DÉCLARATION D’INTENTION DE GRÈVE 1ER DEGRÉ Tout ce qu’il vous faut pour envoyer votre déclaration par mail un modèle de déclaration et un tutoriel pour obtenir un accusé de réception par courriel. Pas besoin de signature puisque vous envoyez votre déclaration depuis votre boîte professionnelle. RÉUNIONS D’INFORMATION SYNDICALE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL RISTT Tout agent a droit à 3 heures par trimestre de réunion d’information syndicale. Premier degréPOUR PARTICIPER À UNE RÉUNION D’INFORMATION SYNDICALE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL RISTT Les PE peuvent assister à deux RISTT prises sur le temps des animations pédagogiques soit 6h et une RISTT prise sur les heures devant élèves soit 3h. La lettre ci-dessous doit être personnalisée et envoyée à l’IEN soit UNE SEMAINE pour une RISTT sur temps devant élèves, soit 48 heures avant la date de la réunion pour une RIS sur temps d’animation pédagogique. Formulaire RISTT Second degréPOUR DECLARER UNE HEURE MENSUELLE D’INFORMATION SYNDICALE Cette lettre doit être correctement renseignée et déposée au secrétariat de votre établissement au moins une semaine avant la date de la réunion. Dépôt HMI second degré AUTORISATION SPÉCIALE D’ABSENCE ASA Le décret n°2013-451 du 31 mai 2013 a modifié le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique. Par cette modification sont intégrées dans le décompte des ASA 13 du numéro de l’article non seulement "les congrès ou réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, les congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats et les congrès ou réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux" comme précédemment, mais aussi "les congrès ou réunions des organismes directeurs des syndicats locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats." Ainsi, dorénavant, pour les réunions départementales et régionales, il conviendra de déposer une demande d’ASA 13 et non plus une demande d’ASA 16, celles-ci restant utilisables "selon les besoins de l’activité syndicale", c’est-à-dire pour toute autre raison qu’une réunion "d’organismes directeurs". Ne vous inquiétez pas, nous vous informerons à chaque fois quel type d’ASA il faudra déposer. ASA 13 Ces ASA doivent donc être utilisées pour les réunions nationales congrès, CF, commissions..., les réunions régionales et départementales congrès, AG... que ce soit au niveau de SUD éducation ou de Solidaires. Elles sont limitées à 20 jours par an et par agent. Premier degré Les trois convocations doivent être renseignées et envoyés au plus tard trois jours grâce à ce lien Second degré Les deux documents, éventuellement accompagnés d’une demande d’autorisation d’absence propre à l’établissement, doivent être renseignés et déposés au secrétariat de votre établissement au plus tard trois jours avant la date de la réunion. Convocation ASA 13 académique Demande ASA - Activité syndicale - 2nd degré ASA 16 CREDIT DE TEMPS SYNDICAL Il s’agit des ASA que l’on peut utiliser "pour les besoins de l’activité syndicale" au niveau national, régional, départemental ou local en-dehors des réunions des organismes directeurs qui relèvent maintenant de l’article 13 collage d’affiches, distribution de tracts, visite des établissements scolaires... Elles sont contingentées en fonction d’un crédit de temps syndical dévolu à chaque organisation syndicale fixé par rapport aux résultats aux élections professionnelles de 2014 pour cette année. Merci de nous signaler toutes les ASA 16 que vous déposez afin d’en tenir une comptabilité précise. Premier degré Les trois documents doivent être renseignés et envoyés à votre IEN. Convocation ASA 16 Second degré Les deux documents, éventuellement accompagnés d’une demande d’autorisation d’absence propre à l’établissement, doivent être renseignés et déposés au secrétariat de votre établissement. PRÉAVIS DE GRÈVE La Fédération des syndicats Sud éducation dépose systématiquement des préavis de grève qui autorisent tous les personnels travaillant dans les établissements scolaires enseignants et chercheurs, personnels administratifs, techniques ATEE, santé / social, éducatifs, titulaires ou précaires, de droit public ou de droit privé, employés par le ministère de l’Éducation nationale, le Ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des Collectivités Territoriales, ou le Ministère de la fonction publique à se mettre en grève à tout moment. Vous trouverez tous les préavis sur cette page du site de la fédération Sud éducation. NOTICE ET FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT Ce formulaire permet aux adhérents de se faire rembourser des frais engagés dans un cadre syndical Conseil Fédéral, stage, etc. Détails dans la notice.. Notice de remboursement Formulaire de remboursement Documents joints Demande ASA 13 premier degré

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