Dune manière générale pour être valable, une clause de non-concurrence dans un bail commercial doit répondre à certaines conditions. • En application du droit des contrats et du droit des pratiques anticoncurrentielles, la validité de la clause de non-concurrence est subordonnée aux conditions suivantes: Cest au niveau de la durée de la non-concurrence que la clause commerciale est plus permissive. En affaires, et principalement dans le cas d’une vente d’actions ou d’actifs, la durée de la clause peut être plus longue qu’en emploi! Deplus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts. Clauses de non concurrence dans les contrats commerciaux Les conditions de validité de ces clauses sont prévues à l’article L.341-2 du code de commerce. En matière commerciale, la clause de non-concurrence vient limiter la liberté d’entreprendre. Elle Bienconnue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels contact@ 05 56 18 70 19 Conditionsde validité d'une clause de non-concurrence. Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ne sont, en principe, pas définies par la loi. Ce sont donc les juges qui ont posé les règles en la matière. Précision toutefois, certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi. Tel est le cas de celle Droitsde reproduction réservés "CCI Alsace" Les notes d’information des CCI d’Alsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur le site vous êtes bien en possession de la dernière version. CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE 05.08.16 La clause de non-concurrence est une clause aux termes de UXb0nC1. La clause de non concurrence est une pratique extrêmement fréquente en droit du travail. La majorité des contrats de travail mentionne cette clause. Pourtant, celle-ci peut aussi avoir des conséquences pour le nouvel clause de non-concurrence peut effectivement avoir des conséquences pour le nouvel employeur. L’employeur qui en avait connaissance peut alors être mis en cause. La Cour de cassation a d’ailleurs rendu un arrêt récent le 16 octobre 2019 rendu se prononçant en ce litige entre deux sociétés sur un même salariéUne société apprend que son ancien salarié lequel vient de démissionner, travaille désormais chez une entreprise concurrente pour exercer la même activité dans l’agence qu’elle venait de concevoir dans le même secteur, alors qu’il était lié avec elle par une clause de non-concurrence signée dans le contrat de que son concurrent avait connaissance de l’existence de cette clause, la société assigne l’entreprise rivale sur le fondement de la soutenant qu’il s’agit débauchage fautif et qu’elle doit être condamnée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence rejeter la demande de la société demanderesse, la Cour d’Appel soutient que même si le débauchage est avéré, il doit, pour être déclaré fautif, être combiné à des manœuvres Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en estimant que la société concurrente a commis une faute délictuelle en recrutant sciemment le salarié en connaissance de la Clause de il n’est donc pas nécessaire d’établir l’existence des manœuvres déloyales,En conséquence, la société victime a eu droit à des Cabinet de Maître Emilie Bender, Avocat au Barreau de Nice, vous accompagne dans votre démarche signature de clause de non-concurrence, contestation de clause de non-concurrence, violation d’une clause de non-concurrence, action en nullité de la clause de non-concurrence…Pour plus d’actualités en droit du travail de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2019, N° de pourvoi 18-15418 Afin d’exercer votre activité, vous avez signé un bail commercial dans lequel ne figurait aucune clause de non-concurrence. Or votre bailleur s’était engagé auprès de la société copropriétaire à ne conclure aucun bail commercial visant à développer une activité similaire à celle de l’un des locataires déjà présent dans l’immeuble. En tant que locataire, êtes-vous tenu de respecter les engagements de votre propriétaire alors que vous n’en étiez pas informé ? À la lumière de l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2014, Avocats PICOVSCHI vous informe de vos droits et mettra tout en œuvre pour défendre vos intérêts en cas de conflit. Clause de non-concurrence et bail commercial En tant que commerçant vous avez conclu un bail commercial. Par ce contrat vous louez désormais un local pour l’exploitation de votre fonds de commerce. À l’image du contrat classique, le contrat de bail peut mentionner l’existence de clauses spécifiques. Garantir une jouissance paisible des lieux, prévenir les vices cachés, etc.… sont autant d’obligation que le propriétaire doit au locataire en contrepartie du loyer. Cependant, parfois le bailleur inclut une condition supplémentaire l’obligation de non-concurrence. Dès lors cette clause interdit à l’une de parties au contrat d’exercer une ou plusieurs activités prévues dans l’accord signé. Néanmoins, pour êtres valables, les clauses de non-concurrence doivent comporter un certain nombre de conditions. Elles doivent notamment ne pas être disproportionnées par rapport aux intérêts à protéger puisqu’elles ne peuvent aboutir à interdire d’exercer une activité commerciale par exemple. En outre, et même s’il apparait évident, on ne peut vous opposer cette clause que si elle est prévue dans votre contrat de bail ! Cependant bien que cela relève du bon sens, dans certains cas spécifiques, il a pu être reproché au locataire d’avoir violé cette clause. Ainsi, si vous vous retrouvez dans cette situation, il est primordial de faire appel à un avocat compétent en droit immobilier, qui lui seul pourra vous sortir de cette situation délicate. Locataires la Cour de Cassation est de votre côté ! Se faire attaquer en non-respect de la clause de non-concurrence peu couter cher, très cher et laisser un goût amer. C’est ce qui est arrivé à une société locataire d’un bail commercial qui s’est vu opposer une clause de non-concurrence. Jusque là rien d’anormal puisqu’en cas de non-respect de cette clause, et compte tenu du droit commun de la responsabilité vous êtes amené à en réparer le préjudice. En revanche, là où le problème se pose c’est quand vous n’aviez même pas connaissance de cette obligation ! Nul n’est censé ignorer la loi » certes, mais, nul n’est censé deviner son contrat ce dont témoigne l’arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 7 mai 2014. Dans cette affaire, plusieurs protagonistes étaient à l’honneur. Deux sociétés civiles immobilières SCI dont une qui a donné à bail commercial ses locaux pour une activité de vente. Par la suite cette SCI a signé un contrat devant un notaire autorisant le locataire à céder lui-même son bail. De cette cession est né le conflit puisque le locataire a été accusé de non-respect de la clause de non-concurrence. Cependant, ladite clause qui n’était pas présente dans le contrat qui le liait. Ainsi la Cour de Cassation prend position et nous dit qu’à défaut de stipulation dans le bail, le preneur ne peut être tenu personnellement d’une obligation contractée par son bailleur à l’égard des tiers que s’il avait connaissance de cette obligation le jour de la signature du bail » La Haute Cour défend, de bon sens, les intérêts du locataire, ce qui semble venir sécuriser une fois de plus la situation du locataire. Si dans les faits, il est question d’une clause de non-concurrence, il semblerait que ce raisonnement soit applicable dans d’autres nombreux cas. Dès lors en tant que locataire vous ne pouvez être tenu de respecter les engagements de votre propriétaire, sans en avoir été informé au préalable. Face à une telle situation, il est indispensable d’avoir recours à un avocat qui saura faire respecter ce à quoi vous vous êtes engagé, ni plus ni moins ! Sources Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2014 n° Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier n’est en réalité pas délimitée dans l’espace et n’est donc pas valable. C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 avril 2021 Cass. Soc. 8 avril 2021, n°19-22097.Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ?Une clause de non-concurrence est une clause qui, par principe, figure dans le contrat de travail du salarié. Elle entre en application à la fin de son contrat de travail. Par cette clause de non-concurrence, l’employeur va pouvoir interdire au salarié d’exercer certaines activités professionnelles qui seraient susceptibles de nuire à l’entreprise qu’il sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?La clause de non-concurrence repose sur 4 conditions cumulatives de validité posées par la jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 99-43334 ; Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45135 ; Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45387 ; Cass. soc., 18 sept. 2002, n° 00-42904. Si une seule de ces conditions n’est pas respectée par la clause, elle est nulle et ne pourra pas être appliquée. Le salarié en sera donc clause de non-concurrence doit Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise L’embauche du salarié dans une entreprise concurrente représenterait un risque réel pour l’ limitée à la fois dans le temps et dans l’espaceTenir compte des spécificités de l’emploi du salarié. La clause ne doit pas empêcher le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et son expérience une contrepartie financière. Il s’agit de l’indemnité de non-concurrenceQu’est ce que la limitation géographique de la clause de non-concurrence ?Le secteur géographique où s’applique l’interdiction de concurrence doit être, en principe, clairement et précisément défini. A défaut, la clause de non-concurrence peut être déclarée nulle Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-11197 ; Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-11197 ; Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-16667.La clause doit être limitée aux secteurs géographiques dans lesquels le salarié, du fait de son activité nouvelle, est susceptible de concurrencer son ne doit pas avoir pour effet d’empêcher le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience secteur où s’applique la clause de non-concurrence peut être de dimensions très variablesLa condition est que le salarié puisse continuer à exercer une activité professionnelle, et que le secteur géographique soit bien spécifié, même s’il est très limitation géographique de la clause de non-concurrence au monde entier est-elle valable ?La réponse est non. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2021 Cass. Soc., 8 avril 2021, n°19-22097.Dans cette affaire, une salariée avait démissionné de son poste de généticienne. Son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, qui contenait pour limitation géographique, le monde à son embauche dans une entreprise concurrente, son ancien employeur l’a mise en demeure de respecter la clause de non-concurrence. Il a par la suite saisi la juridiction prud’homale en juges avaient ordonné à la salariée de cesser toute activité de concurrence professionnelle. Selon eux, la clause de non-concurrence devait s’appliquer. La salariée avait alors saisi la Cour de cassation parce qu’elle estimait illicite la clause de non-concurrence. En effet, pour délimiter son périmètre géographique, cette clause se réfèrait »au niveau mondial ». Elle faisait valoir que la clause de non-concurrence, avec une délimitation géographique portant sur le monde entier, rendait impossible l’exercice d’une activité conforme à sa formation et son Haute Juridiction répond par l’affirmative. Elle rappelle que D’une part une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace. Elle doit tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Tous ces conditions sont part, la clause de non-concurrence se référant au monde entier, n’est pas délimitée dans l’espace. La clause est donc nulle et ne peut s’appliquer. Le monde entier » n’est donc pas une limite géographique acceptable, ce qui se conçoit plus d’articles rédigés par notre cabinet d’avocat en droit du travail dans les Alpes-maritimes Durée du travail caractérisation de la notion d’astreinte et code du travailQuelles sont les indemnités suite à un licenciement nul ? Pour être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, la clause de non-concurrence ne doit pas nécessairement préciser les risques concurrentiels Cour de cassation a récemment précisé que même si la clause doit effectivement être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, elle n'avait pas pour autant à prévoir, pour être licite, les risques concurrentiels encourus par l'entreprise qui justifient la clause1.La clause de non-concurrence ne peut pas non plus viser le monde entier ». La Cour considère qu'une telle clause n'est pas délimitée dans l'espace et qu'elle est donc nulle2.Il n'est pas possible de déroger contractuellement aux prescriptions de la Convention collective, dans un sens moins favorable au salarié. Si la convention collective applicable impose de lever la clause de non-concurrence par écrit, avec l'accord de l'intéressé, alors l'employeur doit obtenir l'accord du salarié pour lever la clause, nonobstant les dispositions du contrat prévoyant la faculté pour l'employeur de la lever Cour ajoute également que le prononcé de la liquidation judiciaire ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de non concurrence3 .La clause de non-concurrence n'est pas une clause pénale, dont la contrepartie pourrait être réduite par le juge. Elle ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle4.Les modalités contractuelles propres à la levée de la clause de non-concurrence Les modalités contractuelles propres à la levée de la clause de non-concurrence sont impératives. Dès lors que le contrat de travail prévoit que la clause de non-concurrence doit être levée par recommandé avec accusé de réception, il ne peut être suppléé à cette formalité par un simple email, quand bien même il est démontré que le salarié était informé de la levée de la clause5.Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'employeur peut lever la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise. La Cour avait déjà eu l'occasion d'affirmer qu'en cas de dispense de préavis, la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard lors de la notification du licenciement, nonobstant toutes dispositions conventionnelles ou contractuelles6. La Cour réitère ce principe en matière de rupture conventionnelle. Ainsi, l'employeur qui souhaite lever la clause peut le faire jusqu'à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires. En cas de renonciation tardive, la contrepartie ne peut être limitée à la période antérieure à la levée de la clause et est due au titre de toute la période pendant laquelle la clause aura été respectée par le salarié7.Un accord devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation ne peut couvrir l'absence de levée de la clause lors de la rupture du contrat de travail. Dès lors que l'employeur n'a pas levé la clause à temps, l'indemnité de non-concurrence est due au titre de toute la période pendant laquelle la clause aura été respectée par le salarié, quand bien même les parties auraient en conciliation renoncé chacune à cette clause8.Les cas de l'opposition par l'employeur au paiement de la clause de non-concurrenceSi la clause a manifestement pour objet de consentir au salarié un avantage disproportionné, l'employeur peut s'opposer au paiement de la clause au motif que celle-ci ne serait pas valable. C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de cassation dans deux affaires la première affaire, le contrat de travail prévoyait une obligation de non-concurrence de 2 ans, assortie d'une indemnité mensuelle égale à la rémunération mensuelle brute alors même que l'employeur, seul opérateur national autorisé FDJ, disposait de l'exclusivité de la distribution des produits sur le secteur géographique visé par la clause. Aucune concurrence n'étant possible sur le secteur visé, la Cour a jugé qu'une telle clause n'était pas valable9.Dans la seconde, le contrat prévoyait une obligation de non-concurrence de 2 ans, limitée à 2 départements, assortie d'une indemnité égale à 100% de la rémunération, payable en une fois et sans possibilité pour l'employeur de lever cette clause. La Cour, retenant que l'entreprise connaissait des difficultés économiques dont le rédacteur de la clause était parfaitement informé, a considéré qu'elle octroyait au salarié une compensation disproportionnée au regard des sujétions imposées et qu'elle était donc dépourvue de cause licite10.La contrepartie financière après la signature d'une transaction ? Un salarié ne peut demander le paiement de la contrepartie financière après la signature d'une transaction ne prévoyant pas spécifiquement le règlement de cette un récent arrêt de la Cour de cassation, le salarié, dont la clause n'a pas été levée lors de son licenciement et qui en a respecté les conditions, conclut postérieurement à son départ une transaction par laquelle il reconnait être rempli de ses droits. Selon la Cour, il ne peut ensuite demander le paiement de la contrepartie financière dès lors que la transaction précise que les parties déclarent être remplies de leur droits et mettre fin à tout différend né ou à naitre et renoncer à toute action relative à l'exécution ou à la rupture du contrat.»11 Il est donc vivement recommandé d'apporter une attention particulière aux conditions dont est assortie une clause de non-concurrence tant au moment de sa rédaction qu'au moment de sa auteurs Claire Fougea , Bryan Cave Leighton Paisner, travaille avec des entreprises françaises et étrangères sur des questions de droit social, liées à la transformation des organisations. Elle accompagne ses clients lors d'opérations de restructuration, de fusions-acquisitions, de consultations des instances représentatives du personnel, de négociations collectives et de départs de cadres et de dirigeants. Elle intervient également dans les domaines du contentieux social, individuel et auteurs Margot Jouannet, Bryan Cave Leighton Paisner, concentre sa pratique sur le droit du travail et de l'emploi. Son expérience est principalement orientée vers le contentieux, où elle assiste les entreprises tant devant les tribunaux sociaux que devant le juge des référés ou le juge administratif. Elle conseille également ses clients sur des questions de ressources humaines au quotidien.[1] Cass. Soc., 15 décembre 2021, n° 20-18144[2] Cass. Soc., 8 Avril 2021, n° 19-22097[3] Cass. Soc., 6 janvier 2021, n° 19-18312[4] Cass. Soc., 13 octobre 2021, n° 20-12059[5] Cass. Soc., 21 octobre 2020, n° 19-18399[6] Cass. Soc.,13 Mars 2013, Cass. Soc., 26 janvier 2022, n° 20-15755[8] Cass. Soc., 13 octobre 2021, n° 20-10718[9] Cass. Soc., 17 février 2021, n° 19-15531[10] Cass. Soc., 4 novembre 2020, n° 19-12279[11] Cass. Soc., 17 février 2021, n° 19-20635 La rédaction des clauses de non-concurrence est fondamentale car se pose souvent des problèmes d’interprétation qui peuvent rendres ces clauses inefficaces si elles sont mal rappel sur la validité et l’interprétation des clauses de non-concurrenceValidité d’une clause de non-concurrenceSelon la jurisprudence constante, la validité d’une clause de non-concurrence en droit commercial impose les conditions suivantes Cour de cassation – chambre commerciale 20 septembre 2016, n° La limitation dans le temps et dans l’espace ;Une justification par de la protection de l’intérêt du créancier ;La proportionnalité de la clause à la protection des intérêts légitimes du position est rappelée par la Cour de cassation que toute clause de non‐concurrence qui n’est pas proportionnée, c’est‐à‐dire qui n’est pas justifiée par les intérêts légitimes à protéger, compte tenu de l’objet du contrat, ou qui, n’étant pas suffisamment limitée dans le temps et dans l’espace, porte une atteinte excessive à la liberté d’exercice de la profession du débiteur de l’obligation » » Cass. com., 2 oct. 2019, no 18‐ publié au Bulletin.Dans une affaire ou le débiteur de la clause de non-concurrence avait interdiction de s’établir dans un rayon de Km à vol d’oiseau, la Cour d’appel de Paris a jugé Que si le fonds est situé à 2km à vol d’oiseau, il est en réalité situé à 3,6 km à pied, ce qui ne peut être considéré comme suffisamment proche pour l’achat de pain ou viennoiseries, la notoriété des époux X n’étant pas telle qu’elle justifie un tel déplacement pour une clientèle non motorisée ;Qu’il ne peut être tiré aucune conséquence des attestations contradictoires produites par les deux parties émanant de salariés licenciés ou faisant état de propos rapportés ;Qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que le lien de causalité entre la baisse alléguée du chiffre d’affaires et la réinstallation des époux X n’est pas établie et que c’est à tort que les premiers juges ont estimé que le préjudice était établi et alloué des dommages et intérêts pour une somme forfaitaire de 30 000 euros ;Qu’il y a lieu d’infirmer le jugement sur ce point; » Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 5, 27 avril 2017, n° 15/12020.Sur la limitation géographique, la Cour d’appel prononçait la nullité d’une clause de non-concurrence interdisant à son débiteur d’établir une activité similaire à celle du fonds cédé par ce dernier pendant sept ans et sur toute l’étendue du territoire Cour a rappelé que pour être valide, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Elle doit en outre être justifiée par la légitime protection des intérêts du créancier, et ne pas être disproportionnée dans son objet. En ce qu’elle constitue une limitation de la liberté du commerce et de l’industrie, elle doit être interprétée restrictivement ».Ella a retenu que au regard de sa durée et de son étendue, comme injustifiée pour la sauvegarde des intérêts de la société cessionnaire, cette dernière faisant valoir de manière inopérante que l’interdiction d’exercer sur l’ensemble du territoire n’empêche pas M. X d’exercer son activité en Belgique, alors que le fait de lui imposer de transférer son activité commerciale dans un autre pays que la France, fut il frontalier et proche, constitue une atteinte disproportionnée à la protection de ses intérêts légitimes ».Dans une décision de la Cour d’appel de BASTIA du 2 décembre 2020, la Cour a estimé que »Selon les formules, la clause doit être ainsi proportionnée au regard de l’objet du contrat » Cass. com., 4 janv. 1994, no 92‐ Cass. com., 11 mai 2017, no 15‐ ou aux intérêts légitimes à protéger » Cass. 1re civ., 11 mai 1999, no 97‐ plus souvent, la disproportion exprime l’idée que la clause, tout en étant nécessaire, va au‐delà de ce qu’il faudrait. Elle peut découler du champ matériel de la clause, jugé trop étendu par rapport à l’objet du contrat par exemple, Cass. com., 9 juill. 2002, no 00‐ d’une clause de non-concurrence en droit commercialLe code civil et l’interprétation des clauses contractuellesLes articles 1188 à 1192 du code civil un des chapitres du code civil consacrés à l’interprétation du contrat et donc de ses clauses l’article 1190 du code civil dispose que dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a son arrêt en date du 11 février 2020, la 2eme chambre commerciale de PAU rappelle que; Les parties sont donc en opposition sur le sens exact qu’il convient de donner au contenu de cette clause quant à la distance minimale devant séparer les deux l’effet d’interpréter celle-ci, la Cour entend rappeler qu’une clause de cette nature est une stipulation par laquelle une personne, le débiteur, s’engage à ne pas exercer d’activité professionnelle susceptible de concurrencer celle d’une autre personne, le créancier. En raison de l’exception qu’elle apporte à la liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’au principe du libre établissement, les restrictions qu’elle instaure sont d’interprétation outre, il convient également de rappeler que, dès lors que les parties s’opposent sur le sens à donner à ce qui est exprimé dans une convention, la disposition dont il s’agit, par application de l’article 1158 ancien du Code civil, doit être comprise dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat, et qu’en application de l’article 1162 ancien du même code, dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. »Bien que les dispositions du code civil aient été modifiées s’agissant de l’interprétation des contrats – changement de numérotation et changement de texte – l’esprit de la loi est le même, protéger la partie qui être débitrice de l’obligation de clause, en cas de doute, doit s’interpréter en faveur de la partie qui doit respecter la clause de de la clause de non-concurrence de manière restrictive en droit commercialLa jurisprudence constante définit la clause de non-concurrence comme une limitation à la liberté fondamentale d’entreprendre et en déduit de ce fait, qu’elle est d’interprétation matière commerciale, la jurisprudence a tendance à considérer qu’une clause de non-concurrence doit s’interpréter de manière très titre d’exemple, dans un litige opposant un bailleur à son locataire pour violation da clause de non-concurrence par le bailleur ayant loué un autre local à une société exerçant une activité similaire à son premier locataire, la Cour d’appel d’Agen a retenu que Cela étant, il s’agit de chiffre d’affaires et pas de marge, seule notion à considérer en la matière ; compte tenu de facteurs de déperdition de clientèle ne tenant pas spécialement à la concurrence exercée par la LA FOIR’X », de la situation de crise lors des années considérées et des marges bénéficiaires habituellement pratiquées dans le secteur, il y a lieu de condamner la XXX à dédommager l’appelante du préjudice subi par le fait fautif de la bailleresse par l’allocation de la somme de Euros de éventuelles pertes de marge sur les chaussettes n’ont pas à être prises en compte, attendu que les clauses d’exclusivité ne protègent, comme il a été dit plus haut, que le commerce principal autorisé, à l’exclusion des activités connexes, complémentaires ou accessoires et qu’il s’agit en l’occurrence d’une zone marginale commune » Cour d’appel d’Agen, Chambre commerciale 1ère chambre, 2 mai 2011, n° 09/01820.Toujours au titre de l’interprétation stricte de la clause de non-concurrence, une Cour d’appel a retenu que Attendu que cette clause de non concurrence, qui constitue une atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie, doit être interprétée de manière restrictive ; que cette clause n’envisage pas l’intégralité de l’activité de transport de malades sur prescription médicale et elle ne prohibe donc pas expressément le transport par la société X…, qui a conservé son activité de taxi, de malades dont l’état de santé est compatible avec ce moyen de déplacement ; que, d’ailleurs, les calendriers publicitaires édités en commun par les sociétés Bernard X… et Trans’ambulance pour les années 2005 et 2006 -donc postérieurement à la cession de la branche d’activité- mentionnent clairement le transport de malades assis » au rang des activités de la société Bernard X…, démontrant ainsi que la volonté des parties était de permettre à cette dernière société de poursuivre cette activité ; qu’il s’ensuit qu’il convient de confirmer le jugement déféré qui a rejeté les demandes de la société Trans’ambulance fondées sur une prétendue violation de la clause de non-concurrence que le fait de se méprendre sur l’étendue de ses droits ne caractérise pas en soi un exercice abusif du droit d’agir en justice ; que le jugement, qui a rejeté la demande de la société Bernard X… en paiement de dommages-intérêts de ce chef, sera confirmé » Cour d’appel de Limoges, 20 janvier 2011, 09/01378.La preuve du préjudice en cas de violation de la clause de non-conccurenceQuant à l’existence d’un préjudice, et la demande présentée en application de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du code civil, encore faut-il démontrer l’existence du dit l’espèce la baisse du chiffre d’affaires entre la société qui se dit victime de la violation de la clause de non-concurrence, si elle est réelle, doit être rattachée à l’activité prétendument concurrent et ne peut concerner que la partie de la baisse du chiffre d’affaires de l’activité le créancier de la clause de non-concurrence doit démontrer le lien de causalité entre cette baisse, le préjudice invoqué et l’exercice d’une activité ce titre, les tribunaux rejetteront les demande d’expertises présentées par le créancier, si cette expertise a pas pour but de palier sa carence à démontrer le lien existant entre une baisse de son chiffre d’affaires et l’activité de l’autre demande d’expertise ne peut avoir que pour objet de chiffrer le préjudice une fois cette démonstration cabinet LLA AVOCATS se tient à votre disposition pour vous assister et vous conseiller dans le cadre de l’exécution d’une clause de non-concurrence

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