Synthèsedu champ d'application. Convention collective sur la Navigation intérieure (personnel des entreprises de transports de passagers) Brochure : 3293 IDDC :1974. Cette convention collective régit les relations entre les entreprises de transport de passagers en navigation intérieure et leurs salariés, sédentaires et naviguants.. Son champ d'application géographique Conventioncollective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure > Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure Conventioncollective Navigation Libre; Recevez gratuitement les alertes de mise à jour de la convention 3216. Dernières modifications de la Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation. 21/02/2018 Egalité professionnelle Accord du 12 Octobre 2016 : Un avenant relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les Calculet simulation de l'indemnité légale ou conventionnelle (3153 : Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure) de licenciement Sousréserve de dispositions plus favorables au niveau des entreprises, compte tenu des rythmes propres à la navigation, des modes d'organisation propres à chaque type de navire (notamment au long cours et cabotage), du fait que le personnel navigant ne travaille pas nécessairement dans le cadre d'un horaire hebdomadaire permettant le décompte mensuel Vousrecherchez la Convention collective 3153, TRANSPORT DE MARCHANDISES DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE (personnel sédentaire des entreprises de ), consultez eCoco et ses conventions collectives . Conventions collectives: Espace abonné: N° : 3153: Titre : TRANSPORT DE MARCHANDISES DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE (personnel sédentaire des entreprises 4g65. Convention collective nationale IDCC 2972Personnel sédentaire des entreprises de navigation Le formulaire suivant vous permet de demander un document juridique quel qu'il soit, document d'étude, article, texte... N'oubliez pas de répondre également aux recherches des autres Lexinautes ! Demander un documentcloseEn remplissant ce formulaire, vous demandez à la communauté des Lexinautes de vous aider à trouver un ou plusieurs documents juridiques et à vous guider dans votre recherche juridique. C'est comme un avis de recherche, qui sera diffusé sur le site et ses partenaires. Attention aux recherches trop vagues précisez bien le document que vous recherchez, ou choisissez avec soin le thème de votre recherche. Consulter l'aide Etendue par arrêté du 28 novembre 2011 JORF 30 novembre 2011SignatairesFait à Fait à Paris, le 14 septembre d'employeurs Armateurs de syndicales des salariés Fédération des employés et cadres CGT-FO ; Union fédérale maritime CFDT ; Syndicat national de l'encadrement des personnels sédentaires des compagnies de navigation CFE-CGC ; Syndicat national des personnels sédentaires des compagnies de navigation et connexes CGT. Afficher les "non en vigueur"Champ d'application La présente convention collective est applicable aux salariés sédentaires des entreprises établies en France dont l'activité principale est l'exploitation de navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime listés ci-après, dont l'emploi est exercé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer. Sont notamment concernées les entreprises classées dans la nomenclature APE sous les codes – Transports maritimes et côtiers de passagers ancienne nomenclature NAF/ APE 611 A ; – Transports maritimes et côtiers de fret ancienne nomenclature NAF/ APE 611 B ; – Services auxiliaires de transports par eau ancienne nomenclature NAF/ APE 632 C ; pour les activités suivantes pilotage, remorquage et lamanage ; renflouage et sauvetage maritime ; consignataires maritimes et les entreprises dont l'activité principale est agence maritime. La présente convention annule et remplace la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951 étendue par arrêté du 9 décembre 1983. Les annexes et avenants à la convention demeurent. En cas de contradiction entre les textes, les dispositions de la présente convention prévalent. 1 Article étendu à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consignataire maritime ou agence maritime. Arrêté du 28 novembre 2011, art. 1er Entrée en vigueur et durée Les parties signataires demanderont l'extension de la présente convention, conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail. La présente convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée sauf révision ou dénonciation dans les conditions prévues ci-dessous. Par exception, les articles, les chapitres, les annexes et/ ou avenants qui le prévoiraient seront à durée déterminée. Modes d'évolution de la convention collective RévisionToute demande de révision de la convention collective par l'une des parties signataires devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande et ce qui la motive. Elle devra être accompagnée d'un projet d'amendement des dispositions dont la révision est des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche sera invitée à négocier sur les propositions à réviser. Ces négociations devront s'ouvrir au plus tard dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande par le dernier DénonciationLa présente convention collective peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail moyennant un préavis de 3 mois. Ce délai court à compter du jour suivant la date de dépôt de la dénonciation auprès des services de l'administration du de la dénonciation devra la notifier à l'ensemble des organisations signataires de la convention dans le respect de la réglementation dénonciation peut être totale et concerner l'ensemble des titres, chapitres, articles, annexes et/ou avenants de la présente convention dénonciation peut être partielle et ne concerner qu'un ou plusieurs titres, chapitres, articles, annexes et/ou avenants de la présente convention collective. Interprétation et application de la convention Les litiges auxquels donneraient lieu l'interprétation ou l'application de la présente convention feront l'objet d'un examen en commission paritaire telle que définie à l'article le cas où ils n'auraient pu être résolus par ce moyen, ces litiges seront réglés suivant les lois et règlements en vigueur. Élaboration de la liste des certifications retenues Conformément aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail modifiées par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, les parties signataires dressent, en annexe, la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par liste est établie dans le respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des reconversion ou promotion par alternance peut permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du orientations et les priorités de formation professionnelle de la branche, sont définies par la CPNE qui procède régulièrement à sa mise à jour. Les parties signataires renvoient à la CPNE de la branche l'actualisation et la mise à jour de cette éléments d'analyse ayant conduit au choix de la liste sont détaillés ci-après I. ContexteLes enjeux qui impactent fortement les activités, les organisations et les métiers des entreprises du transport maritime sont multiples et imbriqués les uns aux autres – une économie mondialisée et des réglementations qui évoluent, pour le secteur maritime, notamment en matière de droit, de sécurité ex. approvisionnements énergétiques, cyberdéfense des systèmes navals… ou de contrôle ; – la gestion partagée et la protection des espaces marin et côtier ainsi que l'ingénierie écologique sont de plus en plus prégnantes. Se croisent sur ces thématiques les problématiques liées –– aux navires propres, économes et sûrs navires du futur » utilisant des nouveaux matériaux et de nouvelles sources d'énergie ou de propulsion GNV… ; –– à la prévention et la gestion des risques en lien, notamment avec les aléas climatiques gestion de crise, réparation des dommages, indemnisation, etc. ; –– aux énergies marines renouvelables EMR, – l'introduction dans l'ensemble des secteurs d'activité d'innovations disruptives digitalisation, automatisation, intelligence artificielle, cyber sécurité, opérateur délocalisé.Dans le cadre de ses travaux, la branche a pu identifier les métiers qui seront particulièrement impactés par ces enjeux et par des mutations à court et moyen terme. Il ne s'agit pas de disparitions et de créations de métiers, mais d'évolutions des compétences les afin d'accompagner – les salariés dans leur parcours professionnel et favoriser leur employabilité tout au long de la vie ; – les entreprises dans leur adaptation/transition, Il importe de favoriser, notamment grâce au dispositif reconversion ou promotion par alternance Pro-A » dédié aux salariés en CDI, la mise en œuvre de formations sur les métiers liés aux mutations des activités et sur ceux dont certaines compétences risquent l' Les familles de métiers concernées dans la brancheA. Les fonctions transversesLe personnel sédentaire recouvre principalement les fonctions transverses exploitation, marketing, communication, RH, comptabilité, etc..Les emplois du personnel sédentaire sont répartis comme suit – les emplois administratifs tels que l'accueil, la comptabilité, la bureautique, la gestion et les services généraux ; ainsi que les fonctions liées à l'administration, la gestion des effectifs, la politique d'emploi et à la formation du personnel ; – les emplois liés à l'exploitation du navire et des marchandises personnels en charge du chargement et déchargement des marchandises, de la manutention, de la conduite et de l'entretien d'engins et de matériel ainsi que les catégories de salariés d'entretien et de réparation navale rattachés aux ateliers techniques des compagnies maritimes ; – les emplois liés à la maintenance des navires ; – les emplois commerciaux fonctions commerciales d'accueil, de vente, de contrôle ou d'opérations connexes liées au trafic ; – les emplois opérationnels fonctions de consignation marchandise en relation avec les clients, les autorités portuaires, les transitaires, les douanes et les navires ; – fonctions d'affrètement et de négociation commerciales sur le marché de l'affrètement ; – fonctions liées à la planification des plans de chargement et déchargement du navire ; – fonctions liées à l'exploitation opérationnelle d'une ligne maritime horaire/remplissage/logistique ; – emplois liés à l'approvisionnement en soutes des navires ; – emplois liés au juridique et au contentieux ; – emplois liés à l'Informatique ; – compétences liées à la sécurité et à la sûreté pour les navires, marchandises, terminaux et Les métiers du commerce et de la venteLes métiers du commerce et de la vente ont fortement évolué sous l'effet de la digitalisation, tant pour les entreprises dans leurs process de parcours/expérience clients, que pour les consommateurs dans leurs attentes et leurs numérique présent à toutes les phases de la chaîne, a bouleversé les modalités d'échanges et implique de nombreuses exigences nouvelles – un niveau d'information plus élevé sur les produits et les services origine, qualité, technologies utilisées, l'offre concurrentielle… ; – une fluidité dans les échanges, un nombre moindre d'intermédiaires et des délais raccourcis pour la livraison des produits ou des services ; – une attente intensifiée vis-à-vis des services associés à l'acte de vente expérience client, service après-vente, différenciation vis-à-vis de la concurrence.Ces changements se traduisent par une transformation forte de l'ensemble des métiers du commerce et de la vente qui implique l'acquisition de compétences nouvelles pour l'ensemble des salariés sur ces métiers compétences techniques, technologiques et comportementales.C. Les métiers de la logistiqueLe secteur de la logistique a déjà amorcé sa transformation avec la révolution numérique. Pour autant, les organisations, les métiers et les compétences requises continuent d'évoluer très rapidement avec l'apparition permanente de nouvelles innovations et technologies progiciels, RFID, équipements modernisés, véhicules à guidage automatique…. L'intelligence artificielle en plein développement va également continuer de bouleverser l'ensemble de ces métiers de la logistique vont également être impactés par les réflexions en cours concernant l'intermodalité. Les acteurs verront leur métier évoluer pour s'intégrer dans une chaîne » ou système ».Dans ce cadre, il est primordial d'accompagner les salariés pour l'acquisition des nouvelles compétences requises qui évoluent très rapidement pour l'ensemble des métiers du secteur de la préparation de commandes à la supervision et la gestion des flux.1 Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail. Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1 En cas d'inaptitude physique définitive, résultant soit d'un accident, soit d'une maladie, à poursuivre l'exercice des fonctions afférentes à son emploi, l'employé peut être radié des cadres de l'entreprise s'il n'est pas possible de l'affecter, avec son accord, à un autre emploi dans l' radiation telle que prévue ci-dessus intervient soit à l'initiative de l'entreprise, soit à celle de l' le cas où l'inaptitude physique donnera lieu à attribution d'une pension de retraite anticipée sans abattement d'âge, la radiation intervenue dans les conditions visées ci-dessus ne donnera pas lieu au versement de l'indemnité visée aux deux derniers alinéas de l'article 20. Par contre, l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 44 bis sera versée compte tenu de l'ancienneté acquise au moment de la tous les autres cas, la radiation entraînera le versement des indemnités prévues à l'article 20, sans qu'il puisse y avoir cumul entre cette indemnité et les prestations qui seraient assurées, dans cette circonstance, par l'intermédiaire de l'entreprise, au-delà des obligations prévues par la présente convention 2.Peuvent être rayés des effectifs, avec la même indemnité telle que prévue ci-dessus, les employés comptant pour maladie plus de neuf mois discontinus d'absence dans les vingt-quatre mois précédents ou plus de douze mois discontinus dans les trente-six mois précédents 3.En aucune circonstance, la radiation des effectifs ne peut donner lieu au versement de l'indemnité de préavis prévue au cinquième alinéa de l'article dispositions des alinéas qui précèdent s'appliquent sans préjudice, d'une part des dispositions du code du travail relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, d'autre part des dispositions de la législation en vigueur relatives à la rupture du contrat de travail.1 Les 1er, 3e et 4e alinéas de l'article 28 bis sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.2 Ce paragraphe doit s'interpréter à la lumière des précisions suivantes d'une part, les "prestations" qui seraient assurées par l'intermédiaire de l'entreprise visent les avantages de toute nature, quelles qu'en soient la forme ou les modalités capital-décès, complément de revenus, etc. qui pourraient être assurés, au-delà des obligations prévues par la convention collective ; d'autre part, l'expression "par l'intermédiaire de l'entreprise" recouvre toutes les situations dans lesquelles des prestations seraient servies par des organismes extérieurs à l'entreprise, mais mises en place par l'intermédiaire de l'entreprise et pour lesquelles celle-ci participe au financement, mai par contre exclut l'hypothèse de garanties pour lesquelles l'entreprise n'aurait joué qu'un rôle d'intermédiaire sans participation financière.3 Le 5e alinéa de l'article 28 bis est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ainsi que la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 art. 5 de l'accord annexé.

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